Nouveaux statuts SAUV 2009-09-06

Article premier – Titre de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: Association Médicalistes.

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Article 2 – Buts de l’association

 Préambule

L’association Médicalistes se donne pour finalité de défendre des valeurs fondamentales:
Pour les services qu’elle propose, l’association Médicalistes se réfère à la défense de valeurs fondamentales:

  • respect de l’autre, respect des minorités
  • lutte contre toutes les formes de discriminations, notamment celles liées à l’état de santé, à l’âge ou au handicap
  • liberté d’opinion et libre choix individuel des patients
  • libre accès à la communication
  • solidarité et partage des compétences
  • démocratie
  • respect du secret encadrant l’état de santé d’un individu

 Objet

A l’aide des outils disponibles sur et par l’Internet, l’association se propose:

  • de faciliter la communication entre des personnes concernées par une maladie rare, grave ou chronique, par le biais notamment de listes de discussion et de comptes mail individuels. Cela concerne des patients, leurs proches, des soignants, ou toute personne se sentant concernée par ce type de pathologie. Cette facilité de communication et d’information concourt:
    • au choix libre et éclairé des patients dans les différentes étapes de leur(s) pathologie(s)
    • à la réduction de la fracture numérique
  • de regrouper autour d’une même structure les listes de discussion existant déjà dans le domaine de la santé afin d’offrir à leurs gestionnaires et utilisateurs, des garanties solides:
    • de respect du secret entourant l’état de santé d’un individu
    • de non-divulgation de données individuelles fournies consciemment ou non par les utilisateurs (cf Article 7 du règlement intérieur)
    • de gratuité d’utilisation des services proposés aux patients et proches de patients, sans pour autant adhérer à l’association. Toutefois, lorsqu’elle est possible financièrement pour l’utilisateur physique ou moral, l’adhésion (dont les modalités sont fixées à l’article 4 des présents statuts et dans le règlement intérieur) est souhaitée dans le but de soutenir l’action de Médicalistes
    • d’absence de publicité ajoutée par Médicalistes dans les messages électroniques échangés
  • d’héberger gratuitement des sites web et des listes de discussion/diffusion francophones dans le domaine de la santé; toutefois, l’hébergement de sites et de listes non francophones peut être autorisé par le Conseil d’Administration, lequel décide des modalités et des conditions d’hébergement
  • de promouvoir les logiciels libres, par, notamment:
    • un fonctionnement technique reposant sur ce type de logiciels
    • l’incitation de ses adhérents à utiliser des logiciels libres
  • d’assister les utilisateurs des services de Médicalistes par la mise en commun de compétences des membres de l’association adhérents membres de l’association.

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Article 3 – Siège de l’association

Le siège social est fixé dans la commune de Brest (29200) au sein de Brest Métropole Océane (BMO) au 2 place de Penhelen – 29200 Brest (France). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration avant validation par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

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Article 4 – Composition de l’association

 Membres

L’association regroupe quatre cinq types de membres:

  • les membres actifs – regroupés sous le terme « adhérents » – sont les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et qui s’acquittent d’une cotisation. Les membres actifs ont droit de vote lors des Assemblées Générales et lors des réunions du Conseil d’Administration s’ils y ont été élus conformément à l’article 12 des présents statuts ou bien s’ils en sont membres de fait selon l’article 8.

NB: Les différents montants de cotisation sont fixés par le Conseil d’Administration. Ils figurent dans le règlement intérieur de l’association, de même que les modalités de paiement.

  • les membres fondateurs sont les personnes physiques mentionnées dans le rapport de l’Assemblée Générale constitutive. Les membres fondateurs ont droit de vote lors des Assemblées Générales et lors des réunions du Conseil d’Administration s’ils y ont été élus conformément à l’article 12 des présents statuts ou bien s’ils en sont membres de fait selon l’article 8. Ils sont dispensés de cotisation.
  • les membres de droit sont les représentants de collectivités et de structures partenaires qui soutiennent le projet associatif de Médicalistes. La qualité de membre de droit n’est pas automatique: elle est attribuée, pour un an renouvelable, sur seule proposition du Conseil d’Administration et portée à la connaissance de tous les membres de l’association. Ces membres ont les mêmes devoirs de respect envers la Charte de l’association, les mêmes droits que les membres actifs et sont dispensés de cotisation.
  • les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales qui viennent en aide à l’association (soit financièrement, soit en participant activement à sa gestion technique et/ou administrative) sans y adhérer pour autant. La qualité de membre bienfaiteur n’est pas automatique: elle est attribuée, pour un an renouvelable, sur seule proposition du Conseil d’Administration et portée à la connaissance de tous les membres de l’association. Ces membres ont les mêmes devoirs de respect envers la Charte de l’association, les mêmes droits que les membres actifs et sont dispensés de cotisation.
  • les membres hébergés sont toutes les personnes physiques ou morales qui, à l’exclusion des catégories de membres sus-détaillées, sont:
    • soit gestionnaires, modérateurs ou éditeurs d’une ou plusieurs listes de discussion ou de diffusion hébergées sur les serveurs de l’association
    • soit gestionnaires, modérateurs ou éditeurs d’un ou plusieurs forums hébergés sur les serveurs de l’association
    • soit gestionnaires ou éditeurs d’un ou plusieurs sites web hébergés sur les serveurs de l’association
    • soit titulaires d’un ou plusieurs comptes hébergés sur les serveurs de l’association.

Ces membres hébergés ont les mêmes devoirs de respect des présents Statuts et du Règlement Intérieur. Si ces membres ne sont ni actifs, ni fondateurs ni bienfaiteurs selon les alineas précédents, ils n’ont pas droit de vote aux Assemblées Générales et n’ont pas vocation à y assister. Ils n’assistent pas aux Assemblées Générales.

NB: Les différents montants de cotisation sont fixés par le Conseil d’Administration. Ils figurent dans le règlement intérieur de l’association, de même que les modalités de paiement.

 Utilisateurs

Les utilisateurs sont les personnes physiques ou morales qui, sans obligatoirement rentrer dans les catégories des « membres » décrites ci-dessus, utilisent les services proposés et hébergés par l’association: abonnés à des listes, lecteurs ou contributeurs de forums, rédacteurs de sites web ou de blogs hébergés, et tout autre personne physique ou morale utilisant les services proposés par l’association Médicalistes.

 Equipe technique

Une équipe technique, désignée par le Conseil d’Administration et dirigée par un responsable technique, a pour charge d’assurer le bon fonctionnement du réseau et des serveurs. Elle est la seule autorisée à intervenir directement sur les serveurs de l’association.

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Article 5 – Admission

Pour devenir membre de l’association Pour adhérer à l’association, il faut, de façon écrite dans un formulaire daté et signé, reconnaître avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’association et les accepter de la Charte de Médicalistes et accepter de la respecter.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute admission selon les conditions fixées dans le règlement intérieur.

Cas particulier des membres hébergés (cf Article 4): compte tenu de la nécessité légale pour l’association de s’assurer de la joignabilité des responsables des sites web hébergés (sites, blogs, forums) mais aussi des gestionnaires de listes de discussion et des titulaires d’un compte mail, lorsqu’une demande d’ouverture de service a été validée par le Conseil d’Administration, un courrier postal de confirmation est expédié à l’adresse que le demandeur a indiquée lors de sa demande. En cas de retour de ce courrier (adresse erronée, nom de correspondant pas à l’adresse indiquée, refus), le service sera fermé.

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Article 6 – Radiation Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par:

 la démission

 le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale

 le non-renouvellement du statut de membre bienfaiteur par le Conseil d’Administration sauf dans le cas où le membre est un membre fondateur ou membre actif à jour de sa cotisation selon les modalités détaillées ci-dessous

 l’abandon – par un membre hébergé, et selon un délai d’inactivité déterminé dans l’article 17 du Règlement Intérieur – de l’utilisation des services proposés par l’association, sauf dans le cas où le membre est un membre fondateur ou membre actif à jour de sa cotisation selon les modalités détaillées ci-dessous

 le défaut de règlement d’une cotisation selon des modalités précisées à l’article 18 du Règlement Intérieur

 la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-respect des présents statuts et/ou du règlement intérieur de l’association ou pour motif grave, l’intéressé(e) ayant été invité(e) par courrier électronique, au besoin par lettre recommandée, à fournir des explications au Conseil d’Administration.

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Article 7 – Ressources de l’association

Elles comprennent :

 le montant des cotisations et des dons

 les subventions des collectivités et organismes publics

 les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association

 toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

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Article 8 – Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de sept à neuf membres, fondateurs de l’association, bienfaiteurs, membres de droit ou actifs (personnes physiques ou morales), à l’exclusion des membres représentant ou constituant une société commerciale, à jour de leur cotisation de l’année civile qui précède leur élection, en dehors de l’exception de la première année d’existence de l’association où les membres du Conseil d’Administration sont élus lors de l’Assemblée Générale constitutive.

 La liste des membres du Conseil d’Administration initial, constitué par les membres fondateurs de l’association, est la suivante:

  • Babeth Becker, fondatrice de la Donation Lou Salomé
  • Didier Chalm, membre fondateur de l’association Infini
  • Jacques Fournet-Fayard, ancien responsable d’association d’aide aux enfants malades (en Auvergne)
  • Isabelle Georgelin, comptable
  • Bruno Lanson, médecin biologiste
  • Robert Papanicola, membre de l’association Maxime +
  • Cyril Quémeras, fondateur de Médicalistes
  • Joseph Watine, pharmacien biologiste.

Ils peuvent être assistés par d’autres membres de l’association adhérents  personnes (selon les modalités décrites à l’article 9) présentes aux réunions avec voix consultative.

A compter de la deuxième année d’existence de l’association, les membres du Conseil d’Administration sont élus tous les ans, lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire. Ils peuvent se représenter chaque année. Les années suivantes, le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. En attendant le remplacement du ou des postes vacants, si un vote doit avoir lieu au sein du Conseil d’Administration, en cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante afin d’empêcher toute situation bloquante.

Particularité du renouvellement par tiers: exemple de la démission d’un membre à l’issue de sa première année de session; lors de l’Assemblée Générale, le nouvel administrateur est élu pour la durée restante, soit 2 années (mandat de 3 ans moins l’année écoulée soit 2 ans).

 Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé de:

  • un Président et, s’il y a lieu, un vice-Président
  • un Secrétaire et, s’il y a lieu, un Secrétaire-adjoint
  • un Trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier-adjoint.

 Le Conseil d’Administration règle collégialement le fonctionnement général de l’association, à savoir:

  • l’orientation générale
  • la gestion des comptes
  • l’administration
  • la communication interne et externe
  • la définition des projets
  • le missionnement des personnes.

Le Conseil d’Administration mandate un ou plusieurs de ses membres, ou un ou plusieurs membres actifs, bienfaiteurs, membres de droit ou fondateurs de l’association, pour la réalisation de missions précises et définies en réunion de Conseil d’Administration. Ces missions doivent être portées sont portées à la connaissance de tous les membres à travers le compte-rendu des réunions du Conseil d’Administration diffusé sur la liste de diffusion interne à l’association de la plus proche Assemblée Générale.

Les délégations de signatures sont générales au sein du Conseil d’Administration, exception faite des comptes bancaires pour lesquels seuls les membres du Bureau, dûment missionnés par le Conseil d’Administration ont cette délégation.

Le Conseil d’Administration établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure l’exécution des décisions prises lors de ces Assemblées. Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir entre l’Association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière. Toute transaction dont le montant dépasse une somme fixée par le règlement intérieur fera l’objet d’un scrutin.

Il établit et modifie le règlement intérieur. Les fonctions d’Administrateur sont remplies à titre bénévole.

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Article 9 – Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum deux fois par an selon les modalités électroniques ou physiques définies dans le règlement intérieur. Il fixe seul l’ordre du jour des réunions.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si deux tiers ou plus de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, les décisions prises lors de cette réunion peuvent tout de même être validées par suffrage électronique auprès des membres absents selon une procédure établie dans le règlement intérieur.

La délibération n’est valable que si la somme des suffrages exprimés par les membres présents et des suffrages exprimés de façon électronique par les membres absents est égale à la moitié plus un de la totalité des membres du Conseil d’Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, complétés si nécessaire des suffrages exprimés de façon électronique par les membres absents. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante afin d’empêcher toute situation bloquante.

Il est tenu compte dans le règlement intérieur des modalités de consultation électronique, notamment des différences de moyens entre les membres, des délais de consultations et de réponses.

Tout membre du Conseil d’Administration qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sans prévenir de son absence pourra être considéré comme démissionnaire. Tout membre du Conseil d’Administration qui n’aura pas participé pendant trois mois consécutifs, soit par messagerie électronique sur l’espace de discussion interne dédié au Conseil d’Administration, soit par téléphone ou courrier postal auprès d’un autre membre du Conseil, pourra être considéré comme démissionnaire, sauf dans le cas où il n’y aurait aucun échange au sein du Conseil durant cette période.

Des personnes physiques ou morales extérieures au Conseil d’Administration peuvent y participer sous des conditions précisées à l’Article 13 du Règlement Intérieur.

Toutes les réunions du Conseil d’Administration font l’objet d’un compte-rendu qui est ensuite diffusé auprès des adhérents sur la liste de diffusion interne à l’association Les réunions du Conseil d’Administration peuvent faire l’objet d’un compte-rendu accessible aux adhérents Les discussions au sein du Conseil d’Administration font l’objet d’un compte-rendu périodique accessible aux membres de l’association Les principales discussions au sein du Conseil d’Administration ainsi que ses décisions importantes font l’objet d’un compte-rendu périodique accessible aux membres de l’association..

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Article 10 – Information médicale – Responsabilité

L’association n’a pas vocation de se substituer au corps soignant dans l’apport d’une information médicale éclairée et adaptée à chaque cas. Un message posté à une liste de discussion ne saurait avoir qu’un but informatif et ne pourrait en aucun cas être assimilé à un avis médical.

Toute information relative à une thérapeutique ou à un diagnostic doit être reçue sous réserve; seul le ou les médecins en charge d’un patient donné sont habilités à confirmer la validité d’une telle information.

L’association n’est pas responsable d’engagements pris par un de ses membres  adhérents  membres qui n’aurait pas été expressément mandaté par le Conseil d’Administration.

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Article 11 – Assemblées Générales

L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend:

 le Conseil d’Administration

 tous les membres de l’association adhérents

 les membres fondateurs

 les membres actifs

 les membres de droit

 les membres bienfaiteurs.

Seuls ces membres ont droit de vote aux Assemblées Générales. Ils peuvent se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir. Le nombre de pouvoirs détenus par un membres présent est limité à deux.

Quatorze jours au moins avant la date fixée, ces membres sont convoqués – de préférence par courrier électronique – par les soins du Conseil d’Administration, qui fixe la date et établit l’ordre du jour de ces Assemblées. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Les membres actifs à jour de leur cotisation de l’année civile qui précède l’Assemblée Générale, les membres fondateurs, les membres de droit et les membres bienfaiteurs ont droit de vote aux Assemblées Générales.

Ces membres peuvent se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir. Le nombre de pouvoirs détenus par un membres présent est limité à deux.

Quatorze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association adhérents sont convoqués par les soins du Conseil d’Administration. Les convocations sont adressées de préférence par courrier électronique.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Les Assemblées Générales sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut être présente (sans droit de vote).

Le Conseil d’Administration pourra décider de tenir l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire par un procédé électronique selon les modalités définies dans le Réglement Intérieur.

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Article 12 – Assemblées Générales Ordinaires

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an année civile.

Lors de cette réunion dite « annuelle », le Conseil d’Administration soumet à l’Assemblée:

 le rapport d’activité de l’année écoulée

 le rapport financier comportant les comptes de l’exercice écoulé.

 Il est ensuite procédé à l’élection du tiers des membres du Conseil d’Administration puis à l’examen des autres questions figurant à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres adhérents membres présents ou représentés.

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Article 13 – Assemblées Générales Extraordinaires

L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce notamment sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l’association. Elle se réunit à la demande du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si les deux tiers au moins des membres de l’association adhérents membres de l’association sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par courrier électronique de préférence, dans un délai de 48 heures, pour une date ultérieure de quatorze jours au moins à celle fixée en premier lieu. Dès lors, elle pourra se prononcer valablement quelque soit le nombre de participants présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres adhérents membres présents ou représentés.

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Article 14 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi et éventuellement modifié par le Conseil d’Administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

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Article 15 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres adhérents membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.

L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette Assemblée à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire ou à tout établissement à but médical, scientifique, social ou culturel de son choix.

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